Article R15-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mai 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur la proposition du commandant du groupement ou du commandant régional de la gendarmerie.
Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de choix.
L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension.
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les formes prévues par son attribution initiale.
Jurisprudence appliquant l'article R15-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2019, 18-82.353, Publié au bulletin
R . 15 - 2 et R. 15-6 du code de procédure pénale devant le procureur général près la cour d'appel, la décision énonce qu'une mesure de retrait ou de suspension de l'habilitation à exercer des fonctions d'officier de…
- Cour de cassation, 8 janvier 2019, n° 18-82.353
R . 15 - 2 et R. 15-6 du code de procédure pénale devant le procureur général près la cour d'appel, la décision énonce qu'une mesure de retrait ou de suspension de l'habilitation à exercer des fonctions d'officier de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.