Article R11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Ne sont pas considérées comme donnant lieu à une première affectation au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article 16, les étapes du cursus au cours desquelles les officiers de gendarmerie mentionnés au 2° du même article bénéficient, pour les besoins et dans le cadre de leur formation initiale et complémentaire, de la qualité d'officier de police judiciaire. Dans ce cas, une habilitation est délivrée pour toute la durée de la scolarité par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est implanté le lieu de formation et prend fin à l'issue de celle-ci.
Par dérogation au précédent alinéa, les élèves admis à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale au titre du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie qui disposent d'une habilitation d'officier de police judiciaire conservent le bénéfice de cette habilitation pendant leur formation initiale et complémentaire et à l'issue de leur scolarité.
Jurisprudence appliquant l'article R11 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 avril 1992, n° 91-86.701
R . 11 -1 du Code de la route, 593 d du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul Y... coupable de défaut de maîtrise ; "aux motifs qu'il résulte du…
- Cour de cassation, 23 novembre 1994, n° 94-80.460
R . 11 -1, R. 232-1 du Code de la route, 4, R. 26-15 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Prato, à une amende de 1 300 francs pour infraction à l'article R . 11 -1…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1992, 91-86.701, Inédit
R . 11 -1 du Code de la route, 593 d du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul Y... coupable de défaut de maîtrise ; "aux motifs qu'il résulte du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1994, 94-80.460, Inédit
R . 11 -1, R. 232-1 du Code de la route, 4, R. 26-15 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Prato, à une amende de 1 300 francs pour infraction à l'article R . 11 -1…
- Cour de cassation, 4 mai 2000, n° 99-83.730
R . 11 -1, R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Christian X... a été déclaré coupable de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule eu égard aux circonstances ; "aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2000, 99-83.730, Inédit
R . 11 -1, R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Christian X... a été déclaré coupable de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule eu égard aux circonstances ; "aux…
- Cour de cassation, 15 décembre 1998, n° 98-81.104
6.2 et 6.3d dégageant le principe supérieur dit de "I'égalité des armes" des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 25 mai 1992, n° 91-85.684
R . 11 -1, R. 266-4 du Code de la route, 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention de défaut de maîtrise…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°58-358 du 2 avril 1958
- Cite Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008
- Cite Arrêté du 28 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A15 (Ab) art. A15
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A24 (Ab) art. A24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.