Article R124 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 mars 1999 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux…
Les indemnités accordées aux témoins ne sont payées par le Trésor qu'en tant qu'ils ont été cités ou appelés, soit à la requête du ministère public, soit en vertu d'une ordonnance rendue d'office dans les cas prévus aux articles 283 et 310.
Jurisprudence appliquant l'article R124 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1986, 85-91.040, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 385-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon ledit article, dont les dispositions sont d'ordre public, l'exception…
- Cour de cassation, 9 octobre 1986, n° 85-91.040
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 385-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon ledit article, dont les dispositions sont d'ordre public, l'exception…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1964, 64-90.783, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DECIDE QU'UN TRACTEUR ET SA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1983, Inédit
MOTIFS QUE SI L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL NE PORTAIT AUCUNE MENTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SI AUCUNE TRACE D'UN TEL RENVOI N'EXISTAIT AU DOSSIER…
- Cour de cassation, 2 juillet 1964, n° 64-90.783
DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DECIDE QU'UN TRACTEUR ET SA…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205690
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205644
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205664
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- Modifié par Décret n°99-203 du 18 mars 1999 - art. 9 () JORF 20 mars 1999 art. 9
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite Code de procédure pénale - art. 283 (V) art. 283
- Cite Code de procédure pénale - art. 310 (V) art. 310
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 283
- Cite Code de procédure pénale art. 310
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. 283
- Cite Code de procédure pénale art. 310
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.