Article R125 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux…
Les témoins cités ou appelés à la requête, soit des accusés, soit des parties civiles, reçoivent les indemnités ci-dessus mentionnées.
Elles leur sont payées par ceux qui les ont appelés en témoignage.
Jurisprudence appliquant l'article R125 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 février 2009, 01-85.826, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu la demande de réexamen, présentée par M. … MOYEN DE CASSATION : Violation des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 421-9, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 09-84.439, Publié au bulletin
R . 125 -3-2 du code de la construction et de l'habitation constatait à l'époque des faits qu'elle permettait de présumer qu'il avait été satisfait aux prescriptions définies à l'article R . 125 -3-1 dudit code sur la…
- Cour de cassation, 29 juin 2010, n° 09-84.439
R . 125 -3-2 du code de la construction et de l'habitation constatait à l'époque des faits qu'elle permettait de présumer qu'il avait été satisfait aux prescriptions définies à l'article R . 125 -3-1 dudit code sur la…
- Cour de cassation, 30 juin 1999, n° 98-85.784
de procédure pénale et l'action civile doit être déclarée irrecevable ; "alors qu'aucune atteinte n'est portée à l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 6 du Code de procédure pénale lorsque l'identité de…
- Cour de cassation, 18 octobre 1995, n° 94-85.303
pris de la violation des articles L. 151-1 et L. 152-2 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 28 et 429 du Code de procédure pénale , 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 98-85.784, Inédit
de procédure pénale et l'action civile doit être déclarée irrecevable ; "alors qu'aucune atteinte n'est portée à l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 6 du Code de procédure pénale lorsque l'identité de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1995, 94-85.303, Inédit
pris de la violation des articles L. 151-1 et L. 152-2 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 28 et 429 du Code de procédure pénale , 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 2002, 01-85.826, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'avoir à Cannes du 25 octobre 1993 au 16 novembre 1993 exécuté des travaux, en l'espèce des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.