Article R127 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux…
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace, en activité de service, lorsqu'ils sont appelés en témoignage, n'ont droit à aucune taxe ni à aucune indemnité payables sur les fonds de justice criminelle, correctionnelle et de police, pour frais de voyage et de séjour, à moins qu'ils ne soient cités au lieu de leur domicile, pendant qu'ils sont en congé ou en permission, et qu'à la date de leur comparution ce congé ou cette permission, soit encore en cours.
Jurisprudence appliquant l'article R127 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1984, 84-91.256, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R . 127 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LORSQUE DES MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE SONT APPELES EN TEMOIGNAGE, ILS N'ONT DROIT A AUCUNE TAXE NI A…
- Cour de cassation, 20 novembre 1984, n° 84-91.256
DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R . 127 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LORSQUE DES MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE SONT APPELES EN TEMOIGNAGE, ILS N'ONT DROIT A AUCUNE TAXE NI A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1986, 85-95.173, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 du Code pénal, L. 12, L. 14, L. 15 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de cassation, 13 novembre 1986, n° 85-95.173
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 du Code pénal, L. 12, L. 14, L. 15 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.