Article R128 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 1988 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux…
Les magistrats sont tenus d'énoncer, dans les mandats qu'ils délivrent au profit des témoins, que l'allocation des indemnités prévues à l'article R. 123 a été requise.
Jurisprudence appliquant l'article R128 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1990, 89-84.984, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R . 128 du Code de la route, R. 211-10 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 591 et…
- Cour de cassation, 10 mai 1990, n° 89-84.984
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R . 128 du Code de la route, R. 211-10 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 591 et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1988, 87-83.209, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée par une compagnie d'assurances à un assuré qui ne possédait à la…
- Cour de cassation, 7 juin 1988, n° 87-83.209
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée par une compagnie d'assurances à un assuré qui ne possédait à la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 21 juin 1999, 98BX00471, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1982, Inédit
INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A ATTRIBUE A LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 30 novembre 1993, 93LY00747, inédit au recueil Lebon
X... et la société AXA ASSURANCES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 Floréal An X ; Vu la loi du 15 juillet 1845 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours…
- Cour de cassation, 27 novembre 2001, n° 00-88.036
de procédure pénale , défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit de violation d'une interdiction résultant d'une peine de suspension du permis de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- Modifié par Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 4 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988 art. 4
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite Code de procédure pénale - art. R123 (V) art. R123
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°88-600 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice art. 4
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. R123
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.