Article R123 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 février 1974 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux…
Il peut être accordé aux témoins, s'ils le requièrent :
1. Une indemnité de comparution ;
2. Des frais de voyage ;
3. Une indemnité journalière de séjour.
Jurisprudence appliquant l'article R123 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1991, 90-82.285, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R . 123 -1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code…
- Cour de cassation, 16 mai 1991, n° 90-82.285
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R . 123 -1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1994, 93-82.580, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la chambre criminelle des 20 mai 1992 et 11 juin 1992 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense…
- Cour de cassation, 2 mars 1994, n° 93-82.580
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la chambre criminelle des 20 mai 1992 et 11 juin 1992 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2013, 12-80.973, Inédit
de procédure pénale : M. … du 1er janvier 2008 à Montigny-Le-Bretonneux ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles R . 123 -9 et R. 421-17 du code de l'urbanisme qu'une déclaration préalable est…
- Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2001, n° 00/01752
de Procédure Pénale . … P. nouveau soit soumis à la réglementation, les textes prévoyant, notamment aux articles R . 123 -21, R. 123-26 et R. 123-36 des mesures provisoires et l'article R . 123 -20 prévoyant que les E…
- Cour d'appel de Rennes, du 8 novembre 2001, 00/01752
de Procédure Pénale . … P. nouveau soit soumis à la réglementation, les textes prévoyant, notamment aux articles R . 123 -21, R. 123-26 et R. 123-36 des mesures provisoires et l'article R . 123 -20 prévoyant que les E…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-81.413, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léo X... coupable d'homicides involontaires et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs…
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Modifié par Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite Code de justice militaire. - art. D269-4 (V) art. D269-4
- Cite Code de justice militaire. - art. D269-9 (V) art. D269-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R128 (V) art. R128
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D711-7 (VT) art. D711-7
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D711-8 (VT) art. D711-8
Cité ou modifié par
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. D269-4
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. D269-4
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. D269-9
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. D711-7
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. D711-8
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R128
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.