Article 9 du Décret n°99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure pénale art. R124
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.