Article R121-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…
Il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs judiciaires, personnes physiques habilitées :
1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête accomplie en application du huitième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IP. 1. Toutefois, lorsque l'enquêteur n'a pas pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à la convocation, l'indemnité est de IP. 6 ;
2° Pour l'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, accomplie en application du sixième alinéa de l'article 81 ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle, prévue par l'article 81-1 : IP. 2 ;
3° Pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque personne mise en examen, en application des 6° ou 17° de l'article 138 :
-IP. 3 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;
-IP. 4 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an ;
-IP. 5 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.
4° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis probatoire leur ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471 :
-IP. 3 lorsque la mission dure trois mois ou moins ;
-IP. 4 lorsqu'elle dure plus de trois mois sans excéder un an ;
-IP. 5 lorsqu'elle dure plus d'un an.
Jurisprudence appliquant l'article R121-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2024, n° 24/00415
Dans ses dernières conclusions en date du 19 juin 2024, Me [R] en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL NPS 49 demande à la cour, au visa des articles R . 121 - 1 du code des…
- Cour de cassation, 23 février 2017, n° 15-26.346
R 121 - 1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution et 1351 du Code civil. … de procédure pénale .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1995, 94-81.547, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2o du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-1, R. 121-2, R. 122-3 du Code de la sécurité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 15-26.346, Inédit
R 121 - 1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution et 1351 du Code civil. … de procédure pénale .
- Cour de cassation, 28 juin 1995, n° 94-81.547
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2o du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-1, R. 121-2, R. 122-3 du Code de la sécurité…
- Cour d'appel de Versailles, 3 octobre 2024, n° 24/00771
Sur la demande de sursis à statuer de M [Z] [M] [R] M [Z] [M] [R] sollicite par voie d'infirmation du jugement déféré ' un sursis à statuer sur le fondement des articles 378 du code de procédure civile et 4 alinéa 2 du…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/05/2025, 23TL01743, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 15-10.224
R . 121 - 1 du Code des procédures civiles d'exécution rappelle également que le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution de décisions de justice ; qu'en l'espèce, si la plainte avec constitution de partie…
Versions de l'article (12)
- Version du 22 juin 2022 (en vigueur)
- Version du 24 mars 2020 au 22 juin 2022
- Version du 3 août 2008 au 24 mars 2020
- Version du 28 septembre 2007 au 3 août 2008
- Version du 10 janvier 2004 au 28 septembre 2007
- Version du 5 mai 2002 au 10 janvier 2004
- Version du 30 janvier 2001 au 5 mai 2002
- Version du 1er janvier 1998 au 30 janvier 2001
- Version du 5 novembre 1992 au 1er janvier 1998
- Version du 6 janvier 1990 au 5 novembre 1992
- Version du 1er octobre 1988 au 6 janvier 1990
- Version du 8 février 1975 au 1er octobre 1988
Textes liés
- Cite Arrêté du 4 juin 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2022-908 du 20 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R224-1 (M) art. R224-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M) art. R92
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 138 art. 138
- Cite Code de procédure pénale - art. 41 art. 41
- Cite Code de procédure pénale - art. 471 art. 471
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. 81-1 art. 81-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-4 (V) art. A43-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R121 (V) art. R121
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 relatif à l'indemnisation des personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne à la demande de l'autorité judiciaire art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81-1
- Cite Code de procédure pénale art. 81-1
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 138
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.