Article R121-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 24 mars 2020 au 22 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…
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Il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs judiciaires, personnes physiques habilitées :
1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 6) et 81 (alinéa 7) : IP. 1 ;
2° Pour l'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle, prévue par l'article 81-1 : IP. 2 ;
3° Pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque personne mise en examen, en application des 6° ou 17° de l'article 138 :
-IP. 3 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;
-IP. 4 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an ;
-IP. 5 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.
4° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis probatoire leur ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471 :
-IP. 3 lorsque la mission dure trois mois ou moins ;
-IP. 4 lorsqu'elle dure plus de trois mois sans excéder un an ;
-IP. 5 lorsqu'elle dure plus d'un an.
Versions de l'article (12)
- Version du 22 juin 2022 (en vigueur)
- Version du 24 mars 2020 au 22 juin 2022
- Version du 3 août 2008 au 24 mars 2020
- Version du 28 septembre 2007 au 3 août 2008
- Version du 10 janvier 2004 au 28 septembre 2007
- Version du 5 mai 2002 au 10 janvier 2004
- Version du 30 janvier 2001 au 5 mai 2002
- Version du 1er janvier 1998 au 30 janvier 2001
- Version du 5 novembre 1992 au 1er janvier 1998
- Version du 6 janvier 1990 au 5 novembre 1992
- Version du 1er octobre 1988 au 6 janvier 1990
- Version du 8 février 1975 au 1er octobre 1988
Textes liés
- Cite Arrêté du 4 juin 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81 art. 81
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R224-1 (M) art. R224-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M) art. R92
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 138 art. 138
- Cite Code de procédure pénale - art. 41 art. 41
- Cite Code de procédure pénale - art. 471 art. 471
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. 81-1 art. 81-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-4 (V) art. A43-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R121 (V) art. R121
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.