Article R1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
I.-Toute association visée au deuxième alinéa de l'article 2-3 peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande d'inscription, les deux conditions suivantes :
a) justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue de la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance ;
b) justifier d'un nombre total d'adhérents supérieur ou égal à mille.
II.-La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les documents suivants :
a) les statuts de l'association ;
b) un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la date de sa déclaration ;
c) un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ;
d) un document justifiant du nombre de ses adhérents.
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé.
La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à l'association intéressée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'inscription est réputée acquise. La décision de refus d'inscription est motivée.
Le ministre de la justice établit et tient à jour dans un registre la liste des associations habilitées à se constituer partie civile en application du deuxième alinéa de l'article 2-3.
L'inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre de la justice, lorsque l'association ne remplit plus les conditions énoncées au I du présent article. L'association est au préalable mise en demeure de présenter ses observations.
L'association qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
III.-Toute association inscrite adresse chaque année au ministre de la justice son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre de ses adhérents.
Jurisprudence appliquant l'article R1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 février 1988, 86-96.407, Publié au bulletin
Premier moyen : " Violation des articles R. 7 et R. 25 du Code de la route, 1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 février 1988, 86-96.407, Publié au bulletin
Premier moyen de cassation : " Violation des articles R. 7 et R. 25 du Code de la route, 1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que…
- Cour de cassation, 15 juin 1994, n° 93-80.985
R . 1 , R. 10, R. 266 du Code de la route, 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a jugé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, POUR REFUSER DE STATUER SUR LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES MEMBRES DE LA FAMILLE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1994, 93-80.985, Inédit
R . 1 , R. 10, R. 266 du Code de la route, 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a jugé…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 décembre 1971, 76782 76783, publié au recueil Lebon
DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1966 ; LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES…
- Cour de cassation, 20 février 2002, n° 01-85.963
de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Luc X... était comparant lors des débats et du prononcé de la décision ; qu'il s'est pourvu contre celle-ci avant que n'expirât le…
- Cour de cassation, 16 mars 1994, n° 92-84.529
R . 1 , R. 10, R. 232-2 , R. 266-4 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de non-respect de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°58-358 du 2 avril 1958
- Deplace Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 1 art. 1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1-1 (V) art. R1-1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1-1 (V) art. R1-1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2 (T) art. R2
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2 (V) art. R2
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2-1 (V) art. R2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-3 (V) art. 2-3
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 2-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.