Article R1-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre préliminaire : Dispositions générales > Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
I.-Toute fédération d'associations visée au troisième alinéa de l'article 2-15 peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande d'inscription, les trois conditions suivantes :
a) Justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue de la défense des intérêts des victimes d'accidents collectifs ;
b) Rassembler au moins dix associations de victimes agréées sur le fondement du premier alinéa de l'article 2-15 ;
c) Justifier d'un nombre total d'adhérents à ces associations, ayant la qualité de victimes d'infraction, supérieur ou égal à 1 000.
II.-La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les documents suivants :
a) Les statuts de la fédération ;
b) Un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la date de sa déclaration ;
c) Un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ;
d) Un document justifiant du nombre d'associations agréées affiliées à la fédération et du nombre de leurs adhérents.
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé.
La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à la fédération intéressée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'inscription est réputée acquise. La décision de refus d'inscription est motivée.
Le ministre de la justice établit et tient à jour dans un registre la liste des fédérations habilitées à se constituer partie civile en application du troisième alinéa de l'article 2-15.
L'inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre de la justice, lorsque la fédération ne remplit plus les conditions énoncées au I du présent article. La fédération est au préalable mise en demeure de présenter ses observations.
La fédération qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
III.-Toute fédération inscrite adresse chaque année au ministre de la justice son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la composent et celui de leurs adhérents.
Jurisprudence appliquant l'article R1-1 du Code de procédure pénale
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 30/10/2014, 13LY03382, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 19/12/2013, 13LY01647, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ne s'appliquent pas à la mention portée sur les procès verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu cette information ; qu'il n'est pas prouvé que la décision 48 SI comportait les voies et délais…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 20/06/2013, 12LY02545, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu code des postes et communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu la…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17/10/2013, 13LY01087, Inédit au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de procédure…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 12/06/2014, 13LY02982, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29/12/2021, 19VE02457, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. … Par suite, le…
- Tribunal administratif de Melun, 21 octobre 2024, n° 2207065
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l'article R . 1 - 1 -6 du code des postes…
- Tribunal administratif d'Orléans, 31 juillet 2026, n° 2604390
de procédure pénale et alors que le préfet ne démontre pas que l’agent ayant procédé à cette consultation était individuellement désigné et spécialement habilité à cette fin, en troisième lieu d’une erreur de droit et…
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-15
- Cite Code de procédure pénale art. 2-15
- Cite Code de procédure pénale art. 2-15
- Cite Code de procédure pénale art. 2-15
- Cite Code de procédure pénale art. 2-15
- Cite Code de procédure pénale art. 2-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.