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Article L2242-7 du Code de procédure pénale

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative (nouvelle) > 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE > Livre II : POLICE JUDICIAIRE > Titre IV : PERSONNES CHARGÉES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE > Chapitre 2 : Officiers et agents…

Les officiers fiscaux judiciaires sont compétents pour rechercher et constater :

1° Les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 résultent d'un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ;

2° L'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts ;

3° Les infractions d'escroquerie prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu'elles concernent la taxe sur la valeur ajoutée ;

4° Les infractions d'escroquerie prévues au 5° de l'article 313-2 du même code ;

4° bis L'infraction prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ;

5° Les infractions connexes, au sens de l'article L. 1720-2, aux infractions mentionnées aux 1° à 4° bis du présent article.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.