Article L2242-7 du Code de procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative (nouvelle) > 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE > Livre II : POLICE JUDICIAIRE > Titre IV : PERSONNES CHARGÉES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE > Chapitre 2 : Officiers et agents…
Les officiers fiscaux judiciaires sont compétents pour rechercher et constater :
1° Les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 résultent d'un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ;
2° L'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts ;
3° Les infractions d'escroquerie prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu'elles concernent la taxe sur la valeur ajoutée ;
4° Les infractions d'escroquerie prévues au 5° de l'article 313-2 du même code ;
4° bis L'infraction prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ;
5° Les infractions connexes, au sens de l'article L. 1720-2, aux infractions mentionnées aux 1° à 4° bis du présent article.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 100 art. 100
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1743 art. 1743
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1744 art. 1744
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L228 art. L228
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal - art. 313-2 art. 313-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-13 art. L114-13
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 100
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-13
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1744
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1744
- Cite Code général des impôts art. 1741
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.