Article D594 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de…
Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62,63-1,102
,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre.
Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en application du 7° de l'article 10-2 et de l'article 10-3.
Jurisprudence appliquant l'article D594 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 12 janvier 2021, n° 20-83.643
Pour rejeter la requête en nullité portant sur certains des actes diligentés par les enquêteurs, tirée de la violation de l'article D . 594 -16 du code de procédure pénale en ce que d'une part, le choix de recourir à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-83.643, Publié au bulletin
Pour rejeter la requête en nullité portant sur certains des actes diligentés par les enquêteurs, tirée de la violation de l'article D . 594 -16 du code de procédure pénale en ce que d'une part, le choix de recourir à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2022, 21-82.580, Publié au bulletin
D . 594 -6 du code de procédure pénale , la cour d'appel a violé les articles préliminaire, 706-71 et 803-5 du code de procédure pénale , et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 21-82.580
D . 594 -6 du code de procédure pénale , la cour d'appel a violé les articles préliminaire, 706-71 et 803-5 du code de procédure pénale , et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en…
- Cour de cassation, 29 janvier 2025, n° 24-83.739
de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, il ressort de l'article D . 594 -6 du Code de procédure pénale que doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5, les décisions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2025, 25-86.369, Inédit
de l'instruction ni encore moins au profit d'un texte règlementaire, l'article D 594 -6 du code de procédure pénale , à supposer qu'il contienne une liste limitative des documents essentiels qui doivent être traduits…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2017, 17-83.874, Publié au bulletin
X... n'alléguait pas avoir recherché, comme l'y avait invité le juge d'instruction, un interprète disponible sur les listes visées à l'article D . 594 -16 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a…
- Cour de cassation, 12 septembre 2017, n° 17-83.874
Z... n'alléguait pas avoir recherché, comme l'y avait invité le juge d'instruction, un interprète disponible sur les listes visées à l'article D . 594 -16 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Deplace Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-3 (V) art. 10-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 102 art. 102
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 art. 114
- Cite Code de procédure pénale - art. 121 art. 121
- Cite Code de procédure pénale - art. 272 art. 272
- Cite Code de procédure pénale - art. 279 art. 279
- Cite Code de procédure pénale - art. 344 art. 344
- Cite Code de procédure pénale - art. 393 art. 393
- Cite Code de procédure pénale - art. 407 art. 407
- Cite Code de procédure pénale - art. 535 art. 535
- Cite Code de procédure pénale - art. 62 art. 62
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-1 art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-27 art. 695-27
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-30 art. 695-30
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-5 art. 803-5
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 121
- Cite Code de procédure pénale art. 121
- Cite Code de procédure pénale art. 102
- Cite Code de procédure pénale art. 102
- Cite Code de procédure pénale art. 102
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- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
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- Cite Code de procédure pénale art. 114
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- Cite Code de procédure pénale art. 272
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- Cite Code de procédure pénale art. 279
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- Cite Code de procédure pénale art. 344
- Cite Code de procédure pénale art. 344
- Cite Code de procédure pénale art. 344
- Cite Code de procédure pénale art. 344
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 407
- Cite Code de procédure pénale art. 407
- Cite Code de procédure pénale art. 535
- Cite Code de procédure pénale art. 535
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.