Article D589-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 mai 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
La signature manuscrite recueillie sous forme numérique est apposée au moyen d'un dispositif technique, après prise de connaissance par son signataire de l'acte sous un format numérique.
Elle n'est valablement apposée que si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par une personne concourant à la procédure au sens de l'article 11, ou s'il est recouru à l'appareil sécurisé mentionné à l'article R. 49-1.
Si la personne refuse de signer ou qu'il lui est impossible de signer, il en est fait mention dans l'acte.
Jurisprudence appliquant l'article D589-4 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 4 février 2023, n° 23/00454
Aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale , dès le début de la garde à vue , la personne peut demander à être assistée par un interprète. … Le recueil sous forme numérique d'une ou plusieurs signatures…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 27 janvier 2025, n° 25/00355
de procédure pénale ; Attendu qu’un arrêté du 06 septembre 2019 a prévu l'application concrète des dispositions de la loi en prévoyant, à l'article A53-8 que " toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2023, n° 23/00199
Dans ces conditions et dès lors que la garde à vue pouvait avoir pour objet le point 1°, mais également le point 2° de l'article 62-2 du code de procédure pénale précité, visé dans le procès-verbal de placement en…
- Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2023, n° 23/05058
Le recueil sous forme numérique d'une ou plusieurs signatures manuscrites se fait sous le contrôle de la personne chargée d'apposer sa signature électronique sur l'acte, conformément au deuxième alinéa de l'article D…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 19 février 2025, n° 25/00653
Le recueil sous forme numérique d'une ou plusieurs signatures manuscrites se fait sous le contrôle de la personne chargée d'apposer sa signature électronique sur l'acte, conformément au deuxième alinéa de l'article D…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 29 janvier 2025, n° 25/00385
de procédure pénale Attendu que l’article 65 du Code de procédure pénale prévoit que lorsqu’il apparaît, au cours d’une garde à vue, que la personne est entendue dans le cadre d’une procédure suivie du chef d’une autre…
Textes liés
- Crée Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-145 du 26 février 2024 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de procédure pénale - art. A53-4 (V) art. A53-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D589-5 (V) art. D589-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-1 (V) art. R49-1
- Cite Code des douanes - art. R414-5 (V) art. R414-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique art. 4
- Crée Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale art. D589-5
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale art. A53-4
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
- Cite Code des douanes art. R414-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.