Article D589-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 mai 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
Le cachet électronique peut être utilisé, à la condition posée par l'article D. 589-2, en lieu et place de la signature électronique prévue à l'article D. 589-3, y compris lorsque celle-ci est apposée postérieurement à une signature manuscrite recueillie sous format numérique en application de l'article D. 589-4.
Ce cachet électronique doit être d'un niveau avancé avec certificat qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. Toutefois, le seul fait que ce cachet ne satisfait pas aux exigences du cachet électronique d'un niveau avancé avec certificat qualifié ne peut constituer une cause de nullité de la procédure.
Textes liés
- Crée Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-145 du 26 février 2024 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. A53-5 (V) art. A53-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D589-2 (V) art. D589-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D589-3 (V) art. D589-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D589-4 (V) art. D589-4
- Cite Code des douanes - art. R414-3 (V) art. R414-3
- Cite Code des douanes - art. R414-4 (V) art. R414-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique art. 3
- Crée Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. D589-2
- Cite Code de procédure pénale art. D589-3
- Cite Code de procédure pénale art. D589-4
- Cite Code de procédure pénale art. A53-5
- Cite Code des douanes art. R414-3
- Cite Code des douanes art. R414-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.