Article D589-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 mai 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.
Cette signature doit être au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. Toutefois, le seul fait que cette signature ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié ne peut constituer une cause de nullité de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article D589-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2024, n° 24/04091
En l'espèce, la pièce utile manquante selon l'ordonnance critiquée est l'attestation de conformité visée à l'article A. 53-8 du code de procédure pénale . … de procédure pénale ne constitue pas une pièce justificative…
- Cour d'appel de Paris, 26 mars 2024, n° 24/01396
En l'espèce, la pièce utile manquante selon l'ordonnance critiquée est l'attestation de conformité visée à l'article A. 53-8 du code de procédure pénale . … de procédure pénale ne constitue pas une pièce justificative…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2023, n° 23/04911
En l'espèce, la pièce utile manquante selon l'ordonnance critiquée est l'attestation de conformité visée à l'article A. 53-8 du code de procédure pénale . … de procédure pénale ne constituant pas une pièce…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-85.908, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 9. … L'article D . 589 - 3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 11.
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2023, n° 23/04905
En l'espèce, la pièce utile manquante selon l'ordonnance critiquée est l'attestation de conformité visée à l'article A. 53-8 du code de procédure pénale . … de procédure pénale ne constituant pas une pièce…
- Cour d'appel de Lyon, 4 octobre 2023, n° 23/07486
L'article D . 589 - 3 du même code précise encore que la signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature…
- Cour d'appel de Paris, 4 février 2023, n° 23/00454
Aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale , dès le début de la garde à vue , la personne peut demander à être assistée par un interprète. … En application des articles L.141-3 du Code de l'entrée et du…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 27 janvier 2025, n° 25/00355
de procédure pénale ; Attendu qu’un arrêté du 06 septembre 2019 a prévu l'application concrète des dispositions de la loi en prévoyant, à l'article A53-8 que " toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique art. 3
- Crée Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. D589-5
- Cite Code des douanes art. R414-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.