Article D589-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 mai 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article 801-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous forme numérique.
Lorsqu'il n'est pas exigé que le signataire soit identifié personnellement au sein de l'acte, est assimilé à un procédé de signature sous forme numérique le cachet électronique.
Toute personne, y compris celles concourant à la procédure au sens de l'article 11, peut recourir aux procédés mentionnés aux alinéas précédents.
Jurisprudence appliquant l'article D589-2 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Douai, 3 janvier 2024, n° 24/00015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré du défaut d'attestation de conformité de la procédure au format numérique Au visa des articles D 589 - 2 et A 53-8 du code de procédure pénale , l'appelant soutient que la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2026, 25-83.597, Publié au bulletin
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles D . 589 - 2 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2026, 25-83.600, Inédit
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles D . 589 - 2 et…
- Cour de cassation, 19 novembre 2024, n° 24-81.753
Les juges concluent qu'en l'absence de ce certificat, le procès-verbal litigieux, qui a fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D . 589 - 2 du code de procédure pénale , est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2024, 24-81.753, Inédit
Les juges concluent qu'en l'absence de ce certificat, le procès-verbal litigieux, qui a fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D . 589 - 2 du code de procédure pénale , est…
- Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2023, n° 23/08474
Ces actes n'ont pas à être revêtus d'un sceau.» ; Que l'article D589 - 2 du code de procédure pénale stipule que « Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du l de…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 2 janvier 2025, n° 25/00006
L'article D589 - 2 du code de procédure pénale stipule que " Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du 1 de l'article 801-1 la signature électronique et la signature…
- Cour d'appel de Paris, 6 mai 2024, n° 24/02032
L'article D589 - 2 du code de procédure pénale énonce que « Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du l de l'article 801-1 la signature électronique et la signature…
Textes liés
- Crée Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-145 du 26 février 2024 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de procédure pénale - art. 801-1 (V) art. 801-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-19 (V) art. A37-19
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-20 (V) art. A37-20
- Cite Code de procédure pénale - art. A53-8 (V) art. A53-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D589-5 (V) art. D589-5
- Cite Code des douanes - art. R414-2 (V) art. R414-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique art. 2
- Crée Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 801-1
- Cite Code de procédure pénale art. D589-5
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 801-1
- Cite Code de procédure pénale art. A37-19
- Cite Code de procédure pénale art. A37-20
- Cite Code de procédure pénale art. A53-8
- Cite Code des douanes art. R414-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.