Article D589-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 mai 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
Le dossier de procédure numérique prévu au deuxième alinéa du I de l'article 801-1 est constitué des pièces mentionnées au premier alinéa de cet article reçues, établies ou converties par les magistrats et agents de greffe qui les assistent.
La conservation et l'archivage de ce dossier et des pièces de procédure qui le constituent sont placés sous la responsabilité du ministère de la justice, sans préjudice des dispositions prévues par la loi ou le règlement applicables aux pièces dont restent détenteurs les services, unités ou personnes mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 589.
Jurisprudence appliquant l'article D589-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 23 décembre 2024, n° 24/06194
Sur la signature électronique des procès-verbaux et l’absence d’attestation de concordance Aux termes de l’article A53-2 du Code de procédure pénale : « Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. D589
- Cite Code de procédure pénale art. 801-1
- Cite Code de procédure pénale art. D589
- Cite Code de procédure pénale art. 801-1
- Cite Code de procédure pénale art. A53-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.