Article D589 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 mai 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou consultée par les personnes autorisées selon les dispositions du présent code.
Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que, sur autorisation expresse, toute personne publique ou privée, peuvent établir, convertir et transmettre à l'autorité judiciaire des pièces de procédure sous format numérique, sans nécessité d'un support papier.
Les autorisations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être délivrées soit, dans le cadre d'un protocole, par le ministère de la justice ou à défaut par les chefs de la juridiction destinataire, soit dans le cadre d'une procédure, par le magistrat sous la direction duquel l'enquête est menée, l'officier de police judiciaire procédant à l'enquête ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire. S'agissant des personnes privées, le protocole précité peut être conclu avec la personne morale ou l'organisme professionnel dont elles relèvent ou sous le contrôle duquel elles sont placées.
Tout support papier dont le contenu a été converti sous format numérique peut être restitué à son possesseur ou détruit dès lors que la pièce sous format numérique a vocation à être transmise à l'autorité judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article D589 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Douai, 3 janvier 2024, n° 24/00015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré du défaut d'attestation de conformité de la procédure au format numérique Au visa des articles D 589 -2 et A 53-8 du code de procédure pénale , l'appelant soutient que la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2026, 25-83.597, Publié au bulletin
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles D . 589 -2 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2026, 25-83.600, Inédit
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles D . 589 -2 et…
- Cour de cassation, 19 novembre 2024, n° 24-81.753
Les juges concluent qu'en l'absence de ce certificat, le procès-verbal litigieux, qui a fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D . 589 -2 du code de procédure pénale , est…
- Cour d'appel de Paris, 4 février 2023, n° 23/00454
Aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale , dès le début de la garde à vue , la personne peut demander à être assistée par un interprète. … En application des articles L.141-3 du Code de l'entrée et du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2024, 24-81.753, Inédit
Les juges concluent qu'en l'absence de ce certificat, le procès-verbal litigieux, qui a fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D . 589 -2 du code de procédure pénale , est…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 2 janvier 2025, n° 25/00006
- Sur le moyen tiré de l'irrégularité tirée des procès-verbaux non valablement signés électroniquement Aux termes de l'article 801-1 du code de procédure pénale : " Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il…
- Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2023, n° 23/08474
[X], de recueil d'observations avant prolongation de garde à vue, d'avis avocat, à famille en prolongation de garde à vue, de prélèvement ADN sont atteints d'un vice de forme ; Attendu qu'aux termes de l'article 801-1…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 6 septembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 24 octobre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 24 octobre 2019 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-32 (V) art. D214-32
- Cite Décret n°2026-92 du 13 février 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 801-1 (V) art. 801-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A53-7 (V) art. A53-7
- Cite Code de procédure pénale - art. A53-9 (V) art. A53-9
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-1 (VD) art. D43-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-41 (V) art. D47-1-41
- Cite Code de procédure pénale - art. D589-1 (V) art. D589-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D589-6 (V) art. D589-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D590-1 (V) art. D590-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 801-1
- Cite Code de procédure pénale art. 801-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.