Article D576 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2011 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation > Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des…
Au sein de chaque juridiction, le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants déterminent les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que celles relatives à l'exécution des peines privatives de liberté, et évaluent ensuite leur mise en œuvre.
Les chefs de juridiction organisent la concertation entre les magistrats concernés.
Jurisprudence appliquant l'article D576 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/02/2013, 356852
Considérant, en effet, qu'il résulte des dispositions combinées des articles D . 576 et D. 577 du code de procédure pénale , dans leur rédaction issue du décret attaqué, qu'il appartient aux seules juridictions de…
- CAA de PARIS, 1ère chambre , 26/06/2015, 13PA04250, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.