Article D577 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2011 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation > Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des…
Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, le cas échéant, pour chaque dossier dont le service est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu des obligations à respecter.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation définit les modalités de la prise en charge des personnes placées sous main de justice et les met en œuvre, après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations utiles.
Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation toute difficulté qu'il constate dans la prise en charge des mesures et, s'il y a lieu, demande au directeur du service précité qu'il lui adresse un rapport en réponse.
Jurisprudence appliquant l'article D577 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/02/2013, 356852
de procédure pénale et du premier alinéa de l'article D . 577 du même code, aux juridictions de l'application des peines de fixer et de contrôler ; que, dès lors, en interdisant aux juridictions de l'application des…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 6 juillet 2026, n° 2600483
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de procédure pénale , notamment ses articles D. 574 à D. 577 ; - le code pénitentiaire ; - la circulaire du 16 décembre 2011 relative aux attributions…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.