Article D578 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation > Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des…
Le juge de l'application des peines et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation visitent chaque année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 522-4 et D. 542-1 du code pénitentiaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-48 (V) art. D113-48
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-36 (V) art. D113-36
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-41 (V) art. D113-41
- Cite Code pénitentiaire - art. D522-4 (V) art. D522-4
- Cite Code pénitentiaire - art. D542-1 (V) art. D542-1
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. D113-36
- Cite Code pénitentiaire art. D113-41
- Cite Code pénitentiaire art. D522-4
- Cite Code pénitentiaire art. D542-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.