Article D56-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire > Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité…
Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la séparation des détenus en raison des nécessités de l'information, ses instructions sont précisées dans la notice individuelle prévue à l'article D. 32-1-1 ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme art. 13
- Cite Code de procédure pénale art. D32-1
- Cite Code de procédure pénale art. D32-1
- Cite Code de procédure pénale art. D32-1
- Cite Code de procédure pénale art. D32-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.