Article D56-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er juin 2006 au 31 octobre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire > Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la séparation des détenus en raison des nécessités de l'information, ses instructions sont précisées dans la notice individuelle prévue à l'article D. 32-1 ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Créé par Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 3 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006 art. 3
- Cite Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-8 (V) art. D211-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-1 (V) art. D32-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus. art. 3
- Cite Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus. art. 5
- Cite Code pénitentiaire art. D211-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.