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Version historique

Article D56-2 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er juin 2006 au 31 octobre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire > Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la séparation des détenus en raison des nécessités de l'information, ses instructions sont précisées dans la notice individuelle prévue à l'article D. 32-1 ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.