Article D57 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er février 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire > Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité…
Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des prévenus aux fins et dans les conditions déterminées par les dispositions du chapitre V du titre I du livre II du code pénitentiaire.
L'exécution des réquisitions de translation ou d'extraction est assurée par les services de gendarmerie ou de police. Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, elle est assurée normalement par l'administration pénitentiaire.
Dans cette dernière hypothèse, en cas de transport d'une personne détenue inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés prévu à l'article D. 223-11 du code pénitentiaire, il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie afin de renforcer l'escorte pénitentiaire. A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public, identifié par les représentants des forces de l'ordre ou signalé par l'autorité judiciaire requérante, un renfort de l'escorte pénitentiaire peut être décidé conjointement par la direction générale de l'administration pénitentiaire et les directions nationales de la police et de la gendarmerie.
Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre des frais de justice criminelle et correctionnelle, sauf dans le cas prévu à l'article R. 99.
Jurisprudence appliquant l'article D57 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Dijon, 3 août 2023, n° 2302267
Le 1er juin 2023, la juge d'instruction chargée de l'affaire près le tribunal judiciaire de Bobigny a, sur le fondement des articles D . 57 , D. 290, D. 292, D. 293 et D. 297 du code de procédure pénale , fait droit à…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/03/2017, 395126
Les conclusions doivent être interprétées comme tendant à l'annulation du refus d'abroger l'article D . 57 du code de procédure pénale , relatif aux mesures d'extraction ou de translation des personnes prévenues, en…
- Conseil d'État, 11 mars 2026, n° 496149
D . 57 du code de procédure pénale . … D . 57 du code de procédure pénale . 5.
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/03/2026, 496149, Inédit au recueil Lebon
D . 57 du code de procédure pénale . … D . 57 du code de procédure pénale ".
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/12/2018, 417244, Publié au recueil Lebon
L'annulation du refus d'abroger le premier alinéa de l'article D . 57 du code de procédure pénale en tant qu'il renvoie à l'article D. 297 du même code implique nécessairement que le Premier ministre procède à cette…
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/08/2024, 496150, Inédit au recueil Lebon
D . 57 du code de procédure pénale (...) ". … D . 57 du code de procédure pénale . " 6.
- Conseil d'État, 16 août 2024, n° 496150
D . 57 du code de procédure pénale () ". … D . 57 du code de procédure pénale . " 6.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/04/2018, 417244, Inédit au recueil Lebon
Dès lors que ces dispositions ne sont contestées qu'à l'appui des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger les articles D . 57 et D. 297 du code de procédure pénale en tant qu'ils…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Arrêté du 2 septembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2011-1045 du 2 septembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 11 mars 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-10 (V) art. D215-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-26 (V) art. D215-26
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-8 (V) art. D215-8
- Modifie Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. D297 (Ab) art. D297
- Cite Code de procédure pénale - art. D299 (Ab) art. D299
- Cite Code de procédure pénale - art. D315 (Ab) art. D315
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.