Article D56 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2006 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire > Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité…
Indépendamment des mesures d'isolement ou de séparation d'autres détenus qu'il peut ordonner conformément aux dispositions des articles D. 56-1 et D. 56-2, le magistrat saisi du dossier de l'information a le droit de prescrire une interdiction temporaire de communiquer en vertu de l'article 145-4.
En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de la personne mise en examen, mais elle s'oppose à ce que le détenu qu'elle concerne soit visité par toute autre personne étrangère à l'administration pénitentiaire ou corresponde avec elle.
Jurisprudence appliquant l'article D56 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 31/10/2008, 293785, Publié au recueil Lebon
L'article 3-II du même décret est annulé en tant qu'il crée l'article D . 56 -1 du code de procédure pénale . … L'article 5 du même décret est annulé en tant qu'il fait référence, d'une part, aux articles D. 283-1 à D…
- Cour de cassation, 15 novembre 1989, n° 87-84.445
de la procédure en inscription de faux douanier " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles D . 56 , D. 67, D. 68, D. 69, D. 411, D. 419, 116, 278 et 716 du Code de procédure pénale , 114…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1989, 87-84.445, Inédit
de la procédure en inscription de faux douanier " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles D . 56 , D. 67, D. 68, D. 69, D. 411, D. 419, 116, 278 et 716 du Code de procédure pénale , 114…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 3 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006 art. 3
- Cite Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-7 (V) art. D211-7
- Cite Code pénitentiaire - art. D313-17 (V) art. D313-17
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D32-1 (M) art. D32-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D89 (V) art. D89
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-4 (V) art. 145-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D494 (Ab) art. D494
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus. art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.