Article D55-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire > Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité…
Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps que le titre de détention, la notice prévue par l'article D. 32-1-1 (alinéa 1er).
Cette notice précise, le cas échéant, les mesures prescrites par l'autorité judiciaire et l'avis prévu par l'article D. 211-13 du code pénitentiaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R123-2 (V) art. R123-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-6 (V) art. D211-6
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-13 (V) art. D211-13
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-1 art. D32-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-5-3 (VT) art. D48-5-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. D32-1
- Cite Code de procédure pénale art. D32-1
- Cite Code de procédure pénale art. D32-1
- Cite Code de procédure pénale art. D32-1
- Cite Code pénitentiaire art. D211-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.