Article D55 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire > Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité…
Conformément aux dispositions de l'article 715, le juge d'instruction, le président de la chambre d'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt ou, le cas échéant, les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs.
Compte rendu doit leur être adressé d'urgence des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desdits ordres.
Jurisprudence appliquant l'article D55 du Code de procédure pénale
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 15/04/2021, 19NC02803, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale et ont visé à tort l'article D . 55 de ce code, pourtant inapplicable puisqu'il était en exécution d'un jugement prononcé en raison de la violation d'une assignation à résidence ; - aucun élément…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 09/12/2010, 10DA00759, Inédit au recueil Lebon
D . 55 et suivants du code de procédure pénale , d'accueillir tous les prévenus et condamnés qui lui sont adressés, quel que soit le taux d'occupation de ses établissements ; que les données disponibles font apparaître…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-3 (V) art. R334-3
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-3 (VD) art. R334-3
- Modifie Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-5 (V) art. D211-5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D32-1 (M) art. D32-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D56 (M) art. D56
- Cite Code de procédure pénale - art. 715 art. 715
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.