Article D55 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 8 août 1985 au 3 juin 2001 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire > Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article 715, le juge d'instruction, le président de la chambre d'accusation et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt.
Compte rendu doit leur être adressé d'urgence des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desdits ordres.
Les mêmes prérogatives appartiennent au juge des enfants à l'égard des mineurs relevant de sa juridiction.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
- Modifié par Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
- Cite Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-3 (V) art. R334-3
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-5 (V) art. D211-5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 715 (M) art. 715
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D32-1 (M) art. D32-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D56 (M) art. D56
- Texte source Code de procédure pénale 714 à 728
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus. art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. D32-1
- Cite Code de procédure pénale art. D32-1
- Cite Code de procédure pénale art. D56
- Cite Code de procédure pénale art. D56
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. R334-3
- Cite Code pénitentiaire art. D211-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.