Article D535 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les…
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des conditions suivantes :
1° Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de placement à l'extérieur sans surveillance dont les modalités sont déterminées par ladite décision ou avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir ;
2° Remettre tout ou partie de son compte nominatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation, à charge pour ledit service de restitution par fractions ;
3° S'engager dans les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace dans les cas où la loi l'autorise, ou rejoindre une formation des forces armées s'il s'agit d'un détenu appartenant à un contingent d'âge présent ou appelé sous les drapeaux, ou s'il s'agit d'un militaire en activité de service ;
4° S'il s'agit d'un étranger, être expulsé du territoire national, reconduit à la frontière ou être extradé, ou quitter le territoire national et n'y plus paraître.
Jurisprudence appliquant l'article D535 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2016, 15-81.679, Publié au bulletin
de procédure pénale ne peut être octroyée au condamné ; qu'aux termes de l'article D . 535 , 4°, du code de procédure pénale , la décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut…
- Cour de cassation, 7 septembre 2016, n° 15-81.679
de procédure pénale ne peut être octroyée au condamné ; qu'aux termes de l'article D . 535 , 4°, du code de procédure pénale , la décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut…
- Cour de Cassation, Juridiction nationale de la libération conditionnelle, du 12 avril 2002, 02-99.024, Publié au bulletin
LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu ledit jugement, notifié le 14 février 2002 au procureur général ; Vu l'appel formé contre cette décision le même jour ; Vu l'article 722-1 du Code de…
- Cour de cassation, 12 avril 2002, n° 02-99.024
LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu ledit jugement, notifié le 14 février 2002 au procureur général ; Vu l'appel formé contre cette décision le même jour ; Vu l'article 722-1 du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2010, 10-80.968, Inédit
X... sous le régime de la semi-liberté pour la période du 27 juillet 2009 au 27 juillet 2010 puis de prononcer sa libération conditionnelle jusqu'au 30 mars 2014 ; "aux motifs que c'est en méconnaissance des…
- Conseil d'État, 5 mai 2026, n° 514387
de procédure pénale , en méconnaissance du droit des personnes détenues de voir leurs demandes de permissions de sortir examinées par le juge de l’application des peines selon les règles fixées par le code de procédure…
- Conseil d'État, Juge des référés, 05/05/2026, 514387, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , en méconnaissance du droit des personnes détenues de voir leurs demandes de permissions de sortir examinées par le juge de l'application des peines selon les règles fixées par le code de procédure…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 19/12/2014, 12MA01870, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'entrée et du séjour…
Versions de l'article (8)
- Version du 2 juillet 2021 (en vigueur)
- Version du 24 mars 2020 au 2 juillet 2021
- Version du 31 mars 2006 au 24 mars 2020
- Version du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 14 avril 1999 au 1er janvier 2001
- Version du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999
- Version du 31 août 1984 au 9 décembre 1998
Textes liés
- Cite Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D120 (Ab) art. D120
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528 (M) art. D528
- Cite Code de procédure pénale - art. D143 (V) art. D143
- Cite Code de procédure pénale - art. D145 (M) art. D145
- Cite Code de procédure pénale - art. D523 (V) art. D523
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.