Article D536 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les…
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article D536 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1991, 91-84.233, Publié au bulletin
de procédure pénale , lesquelles seraient mises en oeuvre par le juge de l'application des peines de Grasse ; que ce dernier lui a notifié, le 23 janvier 1991, l'obligation particulière à laquelle il était soumis en…
- Cour de Cassation, Juridiction nationale de la libération conditionnelle, du 26 décembre 2001, 01-95.060, Publié au bulletin
de procédure pénale : " ... … D . 536 du Code de procédure pénale : payer les sommes dues à la partie civile ou justifier qu'il les acquitte en fonction de ses facultés contributives ; suivre tout enseignement ou…
- Cour de cassation, 19 décembre 1991, n° 91-84.233
de procédure pénale , lesquelles seraient mises en oeuvre par le juge de l'application des peines de Grasse ; que ce dernier lui a notifié, le 23 janvier 1991, l'obligation particulière à laquelle il était soumis en…
- Cour de cassation, 26 décembre 2001, n° 01-95.060
de procédure pénale : " ... … D . 536 du Code de procédure pénale : payer les sommes dues à la partie civile ou justifier qu'il les acquitte en fonction de ses facultés contributives ; suivre tout enseignement ou…
- Cour d'appel de Caen, 6 mars 2009, n° 09/00086
de procédure pénale jusqu'au 18 novembre 2010, soit un an après la date de fin de peine fixée au 18 novembre 2010, - subordonné l'octroi et le maintien du régime de la libération conditionnelle sous l'autorité du juge…
- Cour d'appel de Caen, 6 mars 2009, 09/00086
de procédure pénale jusqu'au 18 novembre 2010, soit un an après la date de fin de peine fixée au 18 novembre 2010, - subordonné l'octroi et le maintien du régime de la libération conditionnelle sous l'autorité du juge…
- Cour d'appel de Versailles, 19 février 2003, n° 03/00082
MONSIEUR LE PRÉSIDENT A ENSUITE AVERTI LES PARTIES QUE L'ARRÊT SERAIT PRONONCÉ À L'AUDIENCE DU 19 FEVREIR 2003 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . … peuvent être fixées, article D 536 du code de…
- Cour d'appel de Versailles, du 19 février 2003, 2003-82P
MONSIEUR LE PRÉSIDENT A ENSUITE AVERTI LES PARTIES QUE L'ARRÊT SERAIT PRONONCÉ À L'AUDIENCE DU 19 FEVREIR 2003 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . … peuvent être fixées, article D 536 du code de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 5 () JORF 18 novembre 2007 art. 5
- Cite Code pénal - art. 131-36-2 (M) art. 131-36-2
- Cite Code pénal - art. 132-44 (V) art. 132-44
- Cite Code pénal - art. 132-45 (M) art. 132-45
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D136 (M) art. D136
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D138 (M) art. D138
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D142 (M) art. D142
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive. art. 5
- Cite Code pénal art. 131-36-2
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 131-36-2
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.