Article D536 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 31 mars 2006 au 18 novembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues par l'article 132-45 du code pénal.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 14 () JORF 31 mars 2006 art. 14
- Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 31 mars 2006 art. 8
- Cite Code pénal - art. 132-45 (M) art. 132-45
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D136 (M) art. D136
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D138 (M) art. D138
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D142 (M) art. D142
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. art. 8
- Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.