Article 14 du Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales.
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure pénale art. D536
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.