Article D528 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 mars 2006 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
Tout jugement ou arrêt ordonnant une libération conditionnelle est motivé conformément aux dispositions des articles 712-4, 712-13 et 729, ainsi que de celles du présent article.
Il vise le procès-verbal de débat contradictoire dans lequel est mentionné le sens des réquisitions du ministère public.
Il précise les garanties de représentation et de resocialisation de la personne concernant notamment sa résidence ou son domicile et l'origine, la nature et l'importance des revenus dont elle pourra bénéficier.
Il mentionne l'ensemble des mesures et conditions imposées au condamné, qu'il s'agisse des mesures et conditions obligatoires ou des conditions particulières.
Les modalités pratiques d'exécution de ces mesures et conditions peuvent être précisées ultérieurement par une instruction adressée par le juge de l'application des peines au service chargé de suivre le condamné.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Cite Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 18 (V) art. 18
- Créé par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 7 () JORF 31 mars 2006 art. 7
- Cite Code pénitentiaire - art. D530-1 (V) art. D530-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-13 (V) art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-4 (V) art. 712-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 729 (V) art. 729
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-4
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 712-4
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 712-4
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.