Article D49-81-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 5 : Dispositions…
Les membres de la commission mentionnée à l'article 720-5 sont désignés pour une durée de cinq ans.
Si l'importance des dossiers que doit traiter la commission le justifie, le premier président de la Cour de cassation peut désigner un ou plusieurs vice-présidents de la commission, choisis parmi les présidents de chambre ou les conseillers de la Cour de cassation.
La commission peut statuer lorsque, outre son président, au moins trois de ses membres sont présents.
En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par un greffier désigné par le greffier en chef de la Cour de cassation.
Les avis de la commission sont notifiés au procureur général près la Cour de cassation.
Les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux désignations prévues par le premier alinéa du présent article.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme art. 11
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R111-5
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R111-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.