Article D49-81 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 5 : Dispositions…
Dans l'exercice des compétences prévues à l'article 706-22-1 le juge de l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu d'assignation de l'intéressé pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et veiller au respect des obligations. Ce service rend compte régulièrement à ce magistrat.
Lorsque les circonstances le justifient, le juge de l'application des peines de Paris peut déléguer le suivi de la mesure au juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel est située la résidence habituelle ou le lieu d'assignation du condamné, lequel le tient informé de son déroulement.
Jurisprudence appliquant l'article D49-81 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, 07-81.644, Publié au bulletin
D . 49 - 81 du code de procédure pénale ; Que, d'autre part, en relevant que le condamné devait établir sa résidence au Kremlin-Bicêtre, elle a, sans insuffisance, motivé sa décision de déléguer le suivi de la mesure…
- Cour de cassation, 26 septembre 2007, n° 07-81.644
D . 49 - 81 du code de procédure pénale ; Que, d'autre part, en relevant que le condamné devait établir sa résidence au Kremlin-Bicêtre, elle a, sans insuffisance, motivé sa décision de déléguer le suivi de la mesure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-81.465, Publié au bulletin
l'obligation de "poursuivre en fonction de ses facultés contributives, ses versements au fonds de garantie d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme" ; "alors que, selon les dispositions de l'alinéa 1 de…
- Cour de cassation, 7 novembre 2007, n° 07-81.465
de "poursuivre en fonction de ses facultés contributives, ses versements au fonds de garantie d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme" ; "alors que, selon les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 720 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 10-86.999, Inédit
D . 49 - 81 du code de procédure pénale est alors seul compétent pour se prononcer sur les modifications à apporter aux obligations pesant sur le condamné au titre de sa libération conditionnelle ; qu'en prononçant un…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-22-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-22-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-22-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-22-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.