Article D49-81-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 5 : Dispositions…
La commission est saisie par le juge de l'application des peines ou par le tribunal de l'application des peines. Le condamné et son conseil ainsi que le procureur de la République sont informés par le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines de cette saisine.
La commission rend un avis motivé dans les trois mois de sa saisine. A défaut d'avis dans ce délai, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut faire procéder à l'examen de dangerosité prévu à l'article 720-5. Cet avis est porté à la connaissance du condamné par lettre recommandée ou, s'il est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire. Son avocat et le procureur de la République sont informés par le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Cite Code pénitentiaire art. D311-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.