Article D49-44 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
L'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est notifié au condamné détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement ; si le condamné n'est pas détenu, copie de l'arrêt lui est adressée par lettre recommandée ; une copie du jugement est également adressée par lettre recommandée ou par télécopie à l'avocat du condamné.
Dès qu'il est rendu, l'arrêt est notifié au ministère public. Une copie en est adressée au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et, lorsque le condamné est incarcéré, au chef de l'établissement pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article D49-44 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2015, 14-87.198, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , lequel a commencé à courir à compter de la notification de l'arrêt, réalisée par l'expédition, le 2 octobre 2014, de la lettre recommandée prévue par l'article D . 49 -…
- Cour de cassation, 21 octobre 2015, n° 14-87.198
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , lequel a commencé à courir à compter de la notification de l'arrêt, réalisée par l'expédition, le 2 octobre 2014, de la lettre recommandée prévue par l'article D . 49 -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2022, 21-84.992, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu l'article 723-15 du code de procédure pénale : 9. … Pour déclarer recevable la demande d'aménagement de peine, la chambre de l'application des peines énonce qu'il résulte de l'article 509 du code…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 21-84.992
Réponse de la Cour Vu l'article 723-15 du code de procédure pénale : 9. … Pour déclarer recevable la demande d'aménagement de peine, la chambre de l'application des peines énonce qu'il résulte de l'article 509 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, 20-81.162, Publié au bulletin
de l'application des peines en vertu de l'article D . 49 - 44 -1 du même code, que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel, que, le jugement entrepris n'ayant statué que sur…
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 20-81.162
de l'application des peines en vertu de l'article D . 49 - 44 -1 du même code, que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel, que, le jugement entrepris n'ayant statué que sur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 11-81.536, Publié au bulletin
; que, selon l'article D . 49 - 44 -1 du code de procédure pénale , en l'absence de dispositions spécifiques à la chambre de l'application des peines les règles de procédure prévues pour la chambre des appels…
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 11-81.536
; que, selon l'article D . 49 - 44 -1 du code de procédure pénale , en l'absence de dispositions spécifiques à la chambre de l'application des peines les règles de procédure prévues pour la chambre des appels…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.