Article D49-44-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
Jurisprudence appliquant l'article D49-44-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2022, 21-84.992, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu l'article 723-15 du code de procédure pénale : 9. … Pour déclarer recevable la demande d'aménagement de peine, la chambre de l'application des peines énonce qu'il résulte de l'article 509 du code…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 21-84.992
Réponse de la Cour Vu l'article 723-15 du code de procédure pénale : 9. … Pour déclarer recevable la demande d'aménagement de peine, la chambre de l'application des peines énonce qu'il résulte de l'article 509 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, 20-81.162, Publié au bulletin
de l'application des peines en vertu de l'article D . 49 - 44 - 1 du même code, que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel, que, le jugement entrepris n'ayant statué que sur…
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 20-81.162
de l'application des peines en vertu de l'article D . 49 - 44 - 1 du même code, que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel, que, le jugement entrepris n'ayant statué que sur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 11-81.536, Publié au bulletin
; que, selon l'article D . 49 - 44 - 1 du code de procédure pénale , en l'absence de dispositions spécifiques à la chambre de l'application des peines les règles de procédure prévues pour la chambre des appels…
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 11-81.536
; que, selon l'article D . 49 - 44 - 1 du code de procédure pénale , en l'absence de dispositions spécifiques à la chambre de l'application des peines les règles de procédure prévues pour la chambre des appels…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2013, 10-85.117, Publié au bulletin
D . 49 - 44 - 1 du code de procédure pénale , en l'absence de disposition spécifiques applicables devant la chambre de l'application des peines s'applique la procédure applicable devant la chambre des appels…
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 10-85.117
D . 49 - 44 - 1 du code de procédure pénale , en l'absence de disposition spécifiques applicables devant la chambre de l'application des peines s'applique la procédure applicable devant la chambre des appels…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.