Article D49-43 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel qui accorde une mesure d'aménagement de la peine en précise les modalités d'application et fixe la date avant laquelle elle doit être mise à exécution. Si la nature de la mesure le justifie, cette juridiction peut également désigner l'un de ses membres ou le juge d'application des peines compétent pour en préciser les modalités, fixer la date effective de mise à exécution de la décision et, le cas échéant, notifier au condamné les conditions de la mesure ; dans ce cas, elle peut fixer la date avant laquelle la mesure doit être mise à exécution.
Jurisprudence appliquant l'article D49-43 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2009, 09-82.946, Publié au bulletin
D . 49 - 43 , D. 49-44-1 et 505-1 du code de procédure pénale , la décision par laquelle le président de la chambre de l'application des peines constate que l'appel est tardif, devenu sans objet ou que l'appelant s'est…
- Cour de cassation, 12 novembre 2009, n° 09-82.946
D . 49 - 43 , D. 49-44-1 et 505-1 du code de procédure pénale , la décision par laquelle le président de la chambre de l'application des peines constate que l'appel est tardif, devenu sans objet ou que l'appelant s'est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 14-81.056, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … D . 49 - 43 du code de procédure pénale , si, à la date à laquelle elle statuait, le condamné ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une libération conditionnelle, la chambre de…
- Cour de cassation, 10 décembre 2014, n° 14-81.056
de procédure pénale : M. … D . 49 - 43 du code de procédure pénale , si, à la date à laquelle elle statuait, le condamné ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une libération conditionnelle, la chambre de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007 art. 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.