Article D48-1-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus en matière d'aménagement de peine par le troisième alinéa de l'article 132-19 et l'article 132-25 du code pénal, ainsi que par les 1°, 2° et 3° du I de l'article 464-2, l'article 474 et l'article 723-15 du présent code s'apprécient en prenant en compte, le cas échéant, de :
1° La révocation totale ou partielle d'un sursis simple ou d'un sursis probatoire, décidée par la juridiction de jugement et dont la durée s'ajoute, conformément aux articles 132-38 et 132-50 du code pénal, à celle de la peine d'emprisonnement pouvant être exécutée ;
2° L'intervention d'une détention provisoire dont la durée est intégralement déduite, conformément à l'article 716-4 du présent code, de celle de la peine d'emprisonnement prononcée.
Jurisprudence appliquant l'article D48-1-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-85.589
de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, durée qui doit être déterminée en faisant application de l'article D . 48 - 1 - 1 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2022, 21-85.589, Inédit
de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, durée qui doit être déterminée en faisant application de l'article D . 48 - 1 - 1 du code…
- Cour de cassation, 29 mai 2024, n° 23-85.056
[R] à deux ans d'emprisonnement, alors « que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, ou deux ans s'agissant de faits commis avant le 24 mars 2020, au sens de…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 23-84.315
D . 48 - 1 - 1 du code de procédure pénale , l'aménagement de la peine est le principe, sauf en cas de récidive ; qu'après avoir constaté que la peine d'emprisonnement ferme qu'elle prononce est aménageable, la cour…
- Cour de cassation, 8 octobre 2024, n° 23-84.787
[H] à une peine de trois mois d'emprisonnement et a dit n'y avoir lieu à aménagement de cette peine, alors « que si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D . 48 - 1 - 1…
- Cour de cassation, 27 mars 2024, n° 21-86.949
code et 464-2 du code de procédure pénale : 7. … Il se déduit de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans au sens de l'article D . 48 - 1 - 1 du code de…
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 23-84.330
vigueur en vertu de l'article 112-2, 2°, du code pénal, si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans, durée qui doit être déterminée en faisant application de…
- Cour de cassation, 6 février 2024, n° 23-82.886
D . 48 - 1 - 1 du code de procédure pénale , son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève…
Textes liés
- Crée Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénal - art. 132-19 art. 132-19
- Cite Code pénal - art. 132-25 art. 132-25
- Cite Code pénal - art. 132-38 art. 132-38
- Cite Code pénal - art. 132-50 art. 132-50
- Cite Code de procédure pénale - art. 464-2 art. 464-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 474 art. 474
- Cite Code de procédure pénale - art. 716-4 art. 716-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-15 art. 723-15
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique art. 2
- Cite Code pénal art. 132-19
- Cite Code pénal art. 132-19
- Cite Code pénal art. 132-25
- Cite Code pénal art. 132-25
- Cite Code pénal art. 132-38
- Cite Code pénal art. 132-50
- Cite Code pénal art. 132-19
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- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 464-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.