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En vigueur

Article D48-1-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales

Les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus en matière d'aménagement de peine par le troisième alinéa de l'article 132-19 et l'article 132-25 du code pénal, ainsi que par les 1°, 2° et 3° du I de l'article 464-2, l'article 474 et l'article 723-15 du présent code s'apprécient en prenant en compte, le cas échéant, de :

1° La révocation totale ou partielle d'un sursis simple ou d'un sursis probatoire, décidée par la juridiction de jugement et dont la durée s'ajoute, conformément aux articles 132-38 et 132-50 du code pénal, à celle de la peine d'emprisonnement pouvant être exécutée ;

2° L'intervention d'une détention provisoire dont la durée est intégralement déduite, conformément à l'article 716-4 du présent code, de celle de la peine d'emprisonnement prononcée.

Jurisprudence appliquant l'article D48-1-1 du Code de procédure pénale

  • Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-85.589

    de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, durée qui doit être déterminée en faisant application de l'article D . 48 - 1 - 1 du code…

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2022, 21-85.589, Inédit

    de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, durée qui doit être déterminée en faisant application de l'article D . 48 - 1 - 1 du code…

  • Cour de cassation, 29 mai 2024, n° 23-85.056

    [R] à deux ans d'emprisonnement, alors « que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, ou deux ans s'agissant de faits commis avant le 24 mars 2020, au sens de…

  • Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 23-84.315

    D . 48 - 1 - 1 du code de procédure pénale , l'aménagement de la peine est le principe, sauf en cas de récidive ; qu'après avoir constaté que la peine d'emprisonnement ferme qu'elle prononce est aménageable, la cour…

  • Cour de cassation, 8 octobre 2024, n° 23-84.787

    [H] à une peine de trois mois d'emprisonnement et a dit n'y avoir lieu à aménagement de cette peine, alors « que si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D . 48 - 1 - 1…

  • Cour de cassation, 27 mars 2024, n° 21-86.949

    code et 464-2 du code de procédure pénale : 7. … Il se déduit de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans au sens de l'article D . 48 - 1 - 1 du code de…

  • Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 23-84.330

    vigueur en vertu de l'article 112-2, 2°, du code pénal, si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans, durée qui doit être déterminée en faisant application de…

  • Cour de cassation, 6 février 2024, n° 23-82.886

    D . 48 - 1 - 1 du code de procédure pénale , son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.