Article D48-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Pour la mise à exécution des sentences pénales, les magistrats du ministère public sont assistés par un secrétariat-greffe chargé de l'exécution des peines.
Jurisprudence appliquant l'article D48-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-85.589
de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, durée qui doit être déterminée en faisant application de l'article D . 48 - 1 -1 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2022, 21-85.589, Inédit
de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, durée qui doit être déterminée en faisant application de l'article D . 48 - 1 -1 du code de…
- Cour de cassation, 29 mai 2024, n° 23-85.056
[R] à deux ans d'emprisonnement, alors « que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, ou deux ans s'agissant de faits commis avant le 24 mars 2020, au sens de…
- Cour de cassation, 8 octobre 2024, n° 23-84.787
[H] à une peine de trois mois d'emprisonnement et a dit n'y avoir lieu à aménagement de cette peine, alors « que si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D . 48 - 1 -1…
- Cour de cassation, 27 mars 2024, n° 21-86.949
code et 464-2 du code de procédure pénale : 7. … Il se déduit de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans au sens de l'article D . 48 - 1 -1 du code de…
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 23-84.330
vigueur en vertu de l'article 112-2, 2°, du code pénal, si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans, durée qui doit être déterminée en faisant application de…
- Cour de cassation, 6 février 2024, n° 23-82.886
D . 48 - 1 -1 du code de procédure pénale , son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 23-84.315
D . 48 - 1 -1 du code de procédure pénale , l'aménagement de la peine est le principe, sauf en cas de récidive ; qu'après avoir constaté que la peine d'emprisonnement ferme qu'elle prononce est aménageable, la cour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.