Article D48 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Le ministère public étant chargé de l'exécution de l'ensemble des sentences pénales prononcées par les juridictions répressives, il est tenu à cet effet, par chaque parquet, un fichier ou un registre dit "Registre d'exécution des peines".
Le registre d'exécution des peines est établi de manière à permettre de prendre immédiatement connaissance des peines à exécuter et, le cas échéant, des motifs pour lesquels l'exécution n'a pas encore eu lieu.
Les mentions utiles sont portées sur le registre après chaque audience, ainsi qu'après toute diligence relative à l'exécution de la peine ou à l'inscription de la condamnation au casier judiciaire.
Les registres d'exécution des peines sont établis conformément aux modèles fixés par le ministre de la justice et sont tenus selon ses instructions.
Jurisprudence appliquant l'article D48 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-85.589
de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, durée qui doit être déterminée en faisant application de l'article D . 48 -1-1 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2022, 21-85.589, Inédit
de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, durée qui doit être déterminée en faisant application de l'article D . 48 -1-1 du code de…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 18-81.596
de l'article D 48 -5 du code de procédure pénale , entrées en vigueur le 1er janvier 2005, ce texte étant au demeurant rédigé en termes similaires à ceux de l'article 707-1 du même code puisqu'il prévoit que "la…
- Cour de cassation, 29 mai 2024, n° 23-85.056
[R] à deux ans d'emprisonnement, alors « que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, ou deux ans s'agissant de faits commis avant le 24 mars 2020, au sens de…
- Cour de cassation, 8 octobre 2024, n° 23-84.787
[H] à une peine de trois mois d'emprisonnement et a dit n'y avoir lieu à aménagement de cette peine, alors « que si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D . 48 -1-1 du…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 23-84.315
Il se déduit de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D . 48 -1-1 du code de procédure pénale , et à deux ans lorsque les faits…
- Cour de cassation, 27 mars 2024, n° 21-86.949
code et 464-2 du code de procédure pénale : 7. … Il se déduit de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans au sens de l'article D . 48 -1-1 du code de…
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 23-84.330
vigueur en vertu de l'article 112-2, 2°, du code pénal, si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans, durée qui doit être déterminée en faisant application de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 2 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 2
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707 (T) art. 707
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 708 (M) art. 708
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 709 (V) art. 709
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49 (Ab) art. D49
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R162-1 (V) art. R162-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. art. 2
- Texte source Code de procédure pénale art. 707
- Texte source Code de procédure pénale art. 708
- Texte source Code de procédure pénale art. 708
- Texte source Code de procédure pénale art. 708
- Texte source Code de procédure pénale art. 709
- Texte source Code de procédure pénale art. 707
- Texte source Code de procédure pénale art. 708
- Texte source Code de procédure pénale art. 708
- Texte source Code de procédure pénale art. 707
- Texte source Code de procédure pénale art. 707
- Texte source Code de procédure pénale art. 708
- Texte source Code de procédure pénale art. 708
- Texte source Code de procédure pénale art. 707
- Texte source Code de procédure pénale art. 707
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.