Article D47-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17 de l'article susvisé.
| TRIBUNAUX judiciaires compétents | COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de : |
|---|---|
| Bordeaux | Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse |
| Lille | Amiens, Douai, Reims, Rouen |
| Lyon | Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom |
| Marseille | Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes |
| Nancy | Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy |
| Paris | Bourges, Paris, Orléans, Versailles |
| Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon | |
| Rennes | Angers, Caen, Poitiers, Rennes |
| Fort-de-France | Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France |
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.