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En vigueur

Article D47-3 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17 de l'article susvisé.

TRIBUNAUX judiciaires compétentsCOMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
BordeauxAgen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
LilleAmiens, Douai, Reims, Rouen
LyonChambéry, Grenoble, Lyon, Riom
MarseilleAix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
NancyBesançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
ParisBourges, Paris, Orléans, Versailles
Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon
RennesAngers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-FranceBasse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.