Article D47-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal judiciaire visé aux articles 52-1,704,705 et 705-1, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
I.-Comptabilité ;
II.-Finances ;
III.-Gestion des entreprises ;
IV.-Droit des affaires ;
V.-Droit commercial ;
VI.-Droit monétaire et financier ;
VII.-Droit de l'urbanisme ;
VIII.-Droit de la propriété intellectuelle ;
IX.-Droit de la consommation ;
X.-Droit fiscal ;
XI.-Droit douanier ;
XII.-Droit bancaire ;
XIII.-Droit boursier ;
XIV.-Droit des marchés publics ;
XV.-Droit de la concurrence.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. 52-1 art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 (V) art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 (V) art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 705-1 (V) art. 705-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705-1
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705-1
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705-1
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705-1
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705-1
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 52-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.