Article D47-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :
| COURS D'APPEL | TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS |
|---|---|
| Bastia | Bastia |
| Versailles | Nanterre |
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2017-1016 du 10 mai 2017 (V)
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-7 (V) art. D47-7
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-7 (V) art. D47-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 (M) art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-8 (V) art. D47-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.