Article D47-14-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Les dispositions des articles 706-113 à 706-117 et des articles du présent titre ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.
Si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires.
Si l'existence de cette mesure n'est connue du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement qu'après la mise en mouvement de l'action publique, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de cette date. Il en est de même si la mesure de protection juridique est ordonnée en cours de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article D47-14-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, n° 22/13712
Il expose que l'avis donné au curateur est soumis au fait que le ministère public ait connaissance de la mesure de protection, condition édictée par l'article D47 - 14 - 1 du code de procédure pénale . … de procédure…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
- Concorde Code de procédure pénale art. D47-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
- Concorde Code de procédure pénale art. D47-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
- Concorde Code de procédure pénale art. D47-14
- Concorde Code de procédure pénale art. D47-14
- Concorde Code de procédure pénale art. D47-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.