Article D47-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Sauf si elle est réalisée à l'occasion de son audition comme témoin par procès-verbal au cours de l'enquête ou de l'instruction, l'information du tuteur ou du curateur prévue par le premier alinéa de l'article 706-113 est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l'article 803-1. En cas d'urgence, elle peut être faite par tout moyen.
Jurisprudence appliquant l'article D47-15 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-83.008, Inédit
15 juin 2000, prévue par l'article 594 du code de procédure pénale ; que l'article 802 du code de procédure pénale distingue deux formes d'irrégularités constitutives de nullités de procédure : la violation des formes…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.