Article D47-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est avisé en application de l'article 706-112-1, il est informé, si ces droits n'ont pas déjà été exercés :
1° qu'il peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier ;
2° qu'il peut demander que la personne soit examinée par un médecin ;
Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial a été avisé, l'officier de police judiciaire peut autoriser le gardé à vue à communiquer avec cette personne conformément au II de l'article 63-2.
Les dispositions de l'article 706-112-1 et du présent article sont également applicables en cas de rétention d'une personne intervenant en application des articles 133-1,141-4,709-1-1 et 716-5.
Lorsque le tuteur ou le curateur est avisé en application de l'article 706-112-2, les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article D47-14 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-81.919, Publié au bulletin
X... ; " aux motifs que l'article D 47 - 14 du code de procédure pénale dispose que les dispositions des articles 706-113 0 706-117 (relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par…
- Cour de cassation, 19 septembre 2017, n° 17-81.919
X... ; " aux motifs que l'article D 47 - 14 du code de procédure pénale dispose que les dispositions des articles 706-113 0 706-117 (relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2012, 11-88.725, Publié au bulletin
X..., il ne résulte pas des articles 706-112 et suivants du code de procédure pénale instaurés par la loi 2007-308 du 5 mars 2007, ni des articles D . 47 - 14 et suivants du même code issus du décret n° 2007-1658 du 23…
- Cour de cassation, 3 mai 2012, n° 11-88.725
X..., il ne résulte pas des articles 706-112 et suivants du code de procédure pénale instaurés par la loi 2007-308 du 5 mars 2007, ni des articles D . 47 - 14 et suivants du même code issus du décret n° 2007-1658 du 23…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 13-84.364, Publié au bulletin
X... ; « aux motifs que les articles 706-112 et suivants du code de procédure pénale créés par la loi du 5 mars 2007, applicables aux poursuites d'infractions commises par des incapables majeurs, prévoient…
- Cour de cassation, 24 juin 2014, n° 13-84.364
X... ; « aux motifs que les articles 706-112 et suivants du code de procédure pénale créés par la loi du 5 mars 2007, applicables aux poursuites d'infractions commises par des incapables majeurs, prévoient…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 25-83.666, Publié au bulletin
de procédure pénale , lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles ; qu'il résulte de l'article…
- Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2022, n° 21/03155
[S] doivent être considérés comme nuls par voie d'exception, au motif qu'il n'a pas été assisté d'un avocat lors de son audition en violation de l'article 706-116 du code de procédure pénale et en violation des…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. 113-1 art. 113-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-4 art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-2 art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-112-1 art. 706-112-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-112-2 art. 706-112-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 709-1-1 art. 709-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 716-5 art. 716-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-7 (V) art. D15-5-7
- Concorde Code de procédure pénale - art. D47-13-1 (V) art. D47-13-1
- Concorde Code de procédure pénale - art. D47-14-1 (V) art. D47-14-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 113-1
- Cite Code de procédure pénale art. 113-1
- Cite Code de procédure pénale art. 716-5
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale art. 716-5
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-112-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-112-2
- Cite Code de procédure pénale art. 716-5
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale art. 709-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-112-1
- Cite Code de procédure pénale art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale art. 141-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.